Domination, Soumission et Plaisirs

Domination, Soumission et Plaisirs

Vie privée et contrefaçon

La loi punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de porter volontairement atteinte à la vie privée d'autrui "en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé" ( article 226-1).


La diffusion d'un montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une
personne à son insu est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende "s'il n'apparaît pas à l' évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention" (article 226-8).

Source : //www.lepoint.fr/high-tech-internet/peut-on-publier-n-importe-quelle-photo-sur-son-blog-ou-sur-sa-page-facebook-25-10-2011-1388690_47.php



04/03/2016
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